ENTRE
La société PurePro, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1200 euros ayant
son siège social au 1 Avenue Du Professeur Jean Rouxel – Bâtiment A Etage3 Cellule A31
44470 Carquefou – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes,
sous le numéro 497 672 782, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le
FR13983009705, et dont l’email de contact est le suivant : purepro-nettoyage@protonmail.com
, représentée par Monsieur Romain Verardo, ès qualité de Président, dûment habilitée aux fins
des présentes, et de directeur de la publication du présent site internet https://purepronettoyage.
fr, hébergé par la société Néocamino, dont le siège social est sis au 22 Rue Laure
Diebold, 69009 Lyon, France;
Dénommée ci-après le « Prestataire »,
ET
Tout client professionnel ou particulier, faisant appel aux services de nettoyage proposés par le
Prestataire, dans les conditions ci-après précisées ;
Dénommé ci-après le « Client »,
Le Prestataire ainsi que le Client seront collectivement dénommés ciaprès
les « Parties », et individuellement la « Partie ».
Il a été préalablement rappelé ce qui suit ;
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont établies conformément aux articles L. 441-1
et L. 441-2 du Code de commerce. Elles ont pour objet de régir la relation contractuelle entre
le Prestataire et le Client, qu’il soit un professionnel, un particulier ou une copropriété, en
définissant les droits et obligations de chaque Partie. Lorsque le Client est un particulier, les
dispositions du Code de la consommation s’appliquent, notamment en matière d’information
précontractuelle, de droit de rétractation et de protection contre les clauses abusives (articles L.
221-1 et suivants du Code de la consommation).
Toute commande, signature d’un devis ou exécution d’une prestation entraîne l’acceptation
sans réserve des présentes conditions générales de vente, sauf dispositions particulières
expressément convenues par écrit entre les Parties. Aucune des clauses portées sur les
correspondances à l’initiative du Client ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation
contraire convenue par écrit entre les Parties. Les présentes conditions générales de vente sont
susceptibles d’être complétées par des conditions générales particulières ou catégorielles dans
les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il est convenu par ailleurs que les
présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications à
l’initiative du Prestataire, ceci sans préavis. Ainsi, il appartient au Client de consulter
régulièrement les présentes conditions générales de vente afin d’être informé d’éventuelles
évolutions et/ou modifications qui pourraient intervenir.
Ceci ayant été exposé, il est ainsi convenu ce qui suit ;
ARTICLE 1 – Caractéristiques du service de nettoyage à destination des
professionnels, des particuliers et des copropriétés
Le Prestataire est une entreprise spécialisée dans les activités de nettoyage répondant à la sousclasse
81.21Z de la classification de l’INSEE « Nettoyage courant des bâtiments », et plus
précisément, le Prestataire propose des services de nettoyage à des professionnels, des
particuliers et des copropriétés. Ces activités comprennent principalement le nettoyage
intérieur, même si elles peuvent inclure le nettoyage des espaces extérieurs associés tels que les
vitres ou les couloirs.
Cette sous-classe comprend le nettoyage courant (non spécialisé) de tous types de bâtiments, y
compris bureaux, habitations (maisons, appartements), locaux industriels, commerces,
bâtiments publics et copropriétés. Néanmoins, cette sous-classe ne comprend pas les activités
de nettoyage spécialisé, telles que le nettoyage des vitres, le ramonage des cheminées et le
nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des gaines de ventilation
et des dispositifs d’évacuation des fumées.
Il est entendu que le Prestataire est libre de proposer un ensemble de prestations de nettoyage
répondant à cette sous-classe et se réserve le droit de faire évoluer sa palette d’offres aux
professionnels, particuliers, dans la mesure où lesdites prestations demeurent encadrées par la
définition de la sous-classe de la classification de l’INSEE susmentionnée.
Toute évolution des prestations de nettoyage proposées par le Prestataire reste à l’entière
discrétion de ce dernier qui se réserve le droit de les modifier à tout moment, et ce sans préavis.
ARTICLE 2 – Caractéristiques des prix pratiqués
Les prix affichés sur le site du Prestataire sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés
à tout moment. Seuls les prix figurant sur un devis signé entre les Parties ont une valeur
contractuelle. Les tarifs indiqués sur le site du Prestataire sont donnés à titre indicatif et ne
constituent pas une offre contractuelle. Les prix définitifs sont ceux figurant sur le devis signé
entre les Parties. Toutes les conditions tarifaires des prestations de nettoyage fournies par le
Prestataire sont transmises à la demande du Client et font l’objet de la signature en bonne et
due forme d’un contrat de prestations de services de nettoyage conclu entre les Parties. La
prestation de service de nettoyage sera réputée prendre effet à la date d’entrée en vigueur du
contrat précité.
Les prix établis hors taxes comprennent ‐ sauf dispositions contraires validées par les Parties
aux présentes ‐ la fourniture de la main d’oeuvre, du matériel et des produits nécessaires à la
bonne exécution des travaux, étant entendu que l’eau, l’éclairage et l’électricité étant cependant
à la charge du Client qui devra les fournir gratuitement.
A défaut de la fourniture de ces éléments pour quelque cause que ce soit, le Prestataire sera
dispensé, pendant la durée au cours de laquelle cette carence sera constatée, de l’exécution des
travaux qui lui auront été confiés, le Client ne pouvant quant à lui prétendre à une quelconque
diminution du prix convenu dans cette hypothèse.
Le Prestataire pourrait être dans l’obligation de collecter et de reverser des taxes (y compris la
TVA et d’autres taxes équivalentes) dans le cadre de l’accomplissement desdites prestations de
service de nettoyage. Le cas échéant, le Prestataire enverra au Client une facture indiquant le
montant des taxes facturées. Si le Client est en droit de bénéficier d’une exonération de toutes
taxes indirectes, ou de leur équivalent, alors celui-ci devra obligatoirement fournir au Prestataire
les justificatifs d’une telle exonération.
Par conséquent, si le Client est un professionnel assujetti à la TVA, alors il s’engage à
communiquer au Prestataire un numéro de TVA valide et son adresse de facturation associée
afin que le Prestataire puisse faire mention dudit numéro de TVA sur ladite facture à des fins
de bonne tenue de la comptabilité.
ARTICLE 3 – Conditions de règlement des prestations
Le paiement, qui doit être réalisé au comptant, devra intégralement être effectué par le Client
au bénéfice du Prestataire, par virement SEPA sur une base mensuelle, dans les conditions
fixées par le contrat de prestation de services signé entre les Parties. Le règlement des
prestations s’effectue exclusivement par virement SEPA ou prélèvement bancaire,
conformément aux modalités prévues au contrat. Aucun autre mode de paiement ne sera
accepté, sauf accord écrit du Prestataire. Toutes les transactions financières s’effectuent dans
un cadre sécurisé conforme aux standards en vigueur.
Par conséquent, le Client s’engage à régler chaque mois ou de manière ponctuelle, la somme
totale au jour de l’achèvement de la prestation ou des prestations pour le mois en cours. La
facture sera adressée au client le dernier jour de la prestation et réglable à réception. De
convention expresse, il est entendu que le défaut de règlement desdites factures après
réclamation par lettre de mise en demeure de payer de la part du Prestataire, mettra le
Client dans l’obligation de lui payer les intérêts de retard calculés sur le montant des factures
ayant fait l’objet de la réclamation au taux de base bancaire. Cette pénalité sera acquise de plein
droit sans préjudice de toute autres sommes, notamment intérêts et dommages, qui pourraient
être réclamés dans le cas où une procédure s’avérerait nécessaire en vue du recouvrement
desdites factures, tous les frais inhérents à cette procédure restant à la charge du Client. Toute
somme non payée à l’échéance pourra entraîner la suspension ou l’annulation, de toute
commande ou prestation en cours.
S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les règlements des prestations programmées
et non effectuées du fait du Client, notamment par annulation hors délai, impossibilité d’accéder
sur les lieux de la prestation, non fourniture d’eau, électricité ou éclairage. Toutefois, toutes les
prestations programmées non effectuées par le Prestataire pour des raisons non imputables au
Client ne seront pas facturées et ne donneront lieu à aucun dédommagement. L’intégralité des
prestations donnant lieu à facturation se verra mentionnée au sein de la facture récapitulative
mensuelle précitée adressée au Client, le règlement des prestations s’effectuant au comptant et
sans escompte à réception.
ARTICLE 4 – Conditions relatives à la réalisation des prestations de services
de nettoyage
Le client s’engage à laisser le libre accès, aux heures de travail, au personnel du Prestataire sur
l’ensemble des surfaces désignées à faire l’objet du nettoyage. Il tiendra à la disposition du
Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du
présent contrat.
La non-exécution des travaux consécutive à un cas non imputable au Prestataire, ou, par
exemple, à une grève de son personnel, ne peut en aucun cas entraîner pour l’une ou l’autre des
Parties le paiement de dommages et intérêts. Cela étant, en cas de survenance d’un tel
événement, les Parties seraient incitées à se rapprocher pour éventuellement tenter de faire en
sorte que soit assuré tout ou partie du travail commandé, cependant, dans une telle hypothèse,
le coût supplémentaire de ces travaux serait à la charge exclusive du Client. Par ailleurs, les
Parties conviennent que la survenance de jours fériés sur le planning de nettoyage ne pourra
faire l’objet d’aucune baisse des tarifs applicables.
En outre, il est convenu que le personnel de chaque Partie reste sous la dépendance, l’autorité
et le contrôle de son employeur respectif. En cas de cessation du contrat de prestations de
services liant les Parties, le Client s’engage à ne pas utiliser directement ou indirectement les
services du personnel du Prestataire qui aurait travaillé dans ses locaux, et ce, dans un délai de
deux ans à compter de la terminaison de l’exécution dudit contrat. Il pourra néanmoins se libérer
de cette obligation par le paiement au Prestataire, dans un délai de trente jours, d’une indemnité
correspondant au minimum, à six mois de salaires du personnel ainsi réutilisé. Dans une telle
hypothèse, un accord écrit stipulant expressément les conditions d’une telle réutilisation du
personnel, devra intervenir entre les Parties.
Le Prestataire s’engage à appliquer à son personnel exécutant matériellement l’ensemble des
dispositions conventionnelles spécifiques à la profession du nettoyage professionnel des locaux.
Chaque Partie devra communiquer à l’autre le nom du responsable de la société investie du
pouvoir de décision dans le domaine sur lequel s’applique la prestation de service, ainsi que le
nom de la personne de la société habilitée à formuler les réclamations auprès de qui doivent
nécessairement être adressées les réclamations éventuelles concernant l’exécution du contrat de
prestation de services ainsi que des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 5 – Renonciation par le Client au droit de rétractation bénéficiant
au consommateur particulier
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur
reconnaît expressément que les prestations de nettoyage personnalisées ou exécutées à une date
convenue sont exclues du droit de rétractation. Toute demande d’annulation devra faire l’objet
d’un accord écrit du Prestataire.
ARTICLE 6 – Résolution amiable des litiges
Les Parties, en cas de quelconque différend qui pourrait naître entre eux, et ce préalablement à
la saisie des tribunaux compétents dans le cadre d’un litige, s’engagent à faire leurs meilleurs
efforts, afin de trouver une solution amiable audit litige éventuel qui pourrait les opposer.
ARTICLE 7 – Force majeure
L’exécution des obligations du Prestataire aux termes des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Prestataire
aviserait alors le Client de la survenance d’un tel évènement dans les meilleurs délais. Un cas
de force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant
l’exécution de la prestation, tels que catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies,
décisions administratives empêchant l’accès aux locaux ou tout autre événement échappant au
contrôle du Prestataire. Dans cette hypothèse, les obligations du Prestataire seront suspendues
sans indemnité pour le Client. Il est précisé que ces cas ne constituent que des exemples
illustrant la force majeure et il ne saurait être fournie ici une liste exhaustive y afférente. Dans
l’hypothèse d’un cas de force majeure, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, ne serait
due par le Prestataire au Client.
ARTICLE 8 – Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité
des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties. Toute modification
contractuelle n’est valable qu’après un accord express et écrit du Prestataire.
ARTICLE 9 – Données personnelles
9.1 Nature des données à caractère personnel collectées
Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates,
pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont
traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que
l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait
être demandée ni collectée auprès du Client.
Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées
comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans
les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation.
Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui
peuvent figurer :
Ses noms et prénoms
Son adresse email
Son numéro de téléphone
Sa date de naissance
9.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel
Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux
fins de permettre la fourniture des services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de
la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.
Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion
des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et
de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les services.
9.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à
assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des
finalités visées aux présentes. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins
exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce
soit.
Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin
de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les
données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées
ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait
garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.
9.4 Transfert des données à caractère personnel
Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans
avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou
commerciales.
Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du
Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à
l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter
préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin
être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel du Client et ne saurait dans
ce cas s’y opposer.
9.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016
(« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données
personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du Prestataire en le contactant
à son adresse électronique ou à son adresse postale, en joignant à sa demande une copie d’un
titre d’identité.
En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer
au traitement, de le limiter, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité
des données à caractère personnel fournies.
ARTICLE 10 – Conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire
Les données à caractère personnel communiquées par les Clients au Prestataire ont pour objectif
la bonne exécution et la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des
services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de permettre de mettre en place
certaines offres commerciales. Le Client consent ainsi à l’utilisation de ses données par le
Prestataire pour les besoins précités.
Les informations collectées par l’intermédiaire ou de l’utilisation du site (données de navigation
et de connexion), sont nécessaires pour répondre aux demandes, et sont destinées exclusivement
au Prestataire, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciales.
Elles peuvent permettre au Prestataire d’adresser au Client, au travers de courriers électroniques
notamment, des propositions commerciales concernant ses services de nettoyage, et cela dans
le respect des dispositions légales et contractuelles. Le Client peut, à tout moment, signifier
qu’il ne souhaite plus recevoir de tels messages, en contactant directement le Prestataire.
Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées
préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux
personnes exerçant leur droit d’accès. Une copie des données nominatives est délivrée
gratuitement au Client sur demande, sous réserve qu’une telle demande ne soit pas
manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique. Les
informations relatives à l’ensemble des commandes de prestations de services de nettoyage sont
stockées et archivées durant un délai de 10 ans maximum et peuvent servir de preuve en cas de
litige.
Les données de trafic et les fichiers de cookies, lorsque les Clients y consentent, que le site
implante automatiquement sur les ordinateurs de ces derniers ont pour finalité de reconnaître
l’utilisateur du site lors d’une prochaine visite et ainsi de personnaliser le site au nom de ce
dernier, et de permettre au Prestataire de procéder à des analyses de fréquentation des pages
d’information du site afin d’en améliorer le contenu.
Les données relatives à la navigation des clients ne sont pas exploitées nominativement ; il s’agit
de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins consultées, les
chemins préférés, les niveaux d’activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les
principales erreurs techniques ou de serveur. Le Prestaire informe le Client que celui-ci peut
s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en mode vie privé ou
confidentialité. Le Prestataire informe le Client que pour exercer ses droits, celui-ci a la faculté
de contacter la CNIL à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334
PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 11 – Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif
à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort
du siège social du Prestataire, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel
en garantie, sauf dispositions légales impératives contraires.
ARTICLE 12 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Client a obligatoirement pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant
de recourir aux prestations de services de nettoyage proposées par le Prestataire, et par
conséquent, celui-ci est réputé les avoir acceptées dans leur intégralité et sans réserve. Les
dispositions des présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des
stipulations contraires sans l’accord exprès et écrit du Prestataire. Celui-ci se réserve le droit de
modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin est, afin
de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
Les présentes conditions générales de ventes sont réputées lues, comprises et acceptées dans
leur intégralité par le Client qui les accepte sans aucune réserve.
(Conditions générales de vente à jour au 15 Mars 2025)